Article 1 : Demande de convention de formation professionnelle

Dès réception de votre demande de convention de formation professionnelle, Essentiel Formation adresse, par mail, à chacun de ses futur(e)s stagiaires, le ou les programme(s) de formation choisi(s) et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Essentiel Formation établit ensuite la convention de formation correspondante, accompagnée du ou des programme(s) de formation choisi(s), qui sera à retourner à Essentiel Formation paraphée et revêtue de la signature du représentant légal et du cachet de votre entreprise/société/association.

Attention, si vous exercez un métier dans l’hôtellerie ou la restauration en entrepreneur individuel ou que vous souhaitez financer tout ou partie de votre formation sur vos deniers personnels, contactez Essentiel Formation pour en savoir plus. Nous vous transmettrons dans ce cas un formulaire de demande de "contrat de formation professionnelle" et un certain nombre de conditions réglementaires seront à respecter.

 

Article 2 : Conditions de règlement

Votre règlement net de taxes doit être adressé par chèque établi à l'ordre de Essentiel Formation, à l'appui de votre demande de convention de formation professionnelle. Une facture acquittée vous est adressée lors de l'envoi de la convention. Notre organisme de formation est exonéré de TVA dans le respect de l'article 261,4-4°-a du CGI.

Si vous souhaitez pratiquer la subrogation, il conviendra d'adresser à Essentiel Formation, lors de l'envoi de votre demande de convention de formation professionnelle, un chèque de dépôt de garantie égal au montant net de taxes de la formation et les coordonnées complètes de votre OPCA (nom, adresse, téléphone, nom de votre correspondant). Ce chèque vous sera restitué après complet règlement de la formation par l'OPCA.

En cas de refus de prise en charge de votre OPCA, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé par Essentiel Formation, après que vous en ayez été avisé(e).

De même, et si au-delà d'un délai de 90 jours suivant les dates de la formation, l'OPCA n'a pas procédé au règlement des sommes dues, Essentiel Formation pourra s'autoriser à encaisser le chèque de dépôt de garantie.

Si vous exercez un métier dans l’hôtellerie ou la restauration en entrepreneur individuel ou que vous souhaitez financer tout ou partie de votre formation sur vos deniers personnels, des conditions spécifiques de règlement vous seront appliquées. Informez-vous auprès d'Essentiel Formation.

 

Article 3 : Annulation - Dédit

En cas d'annulation moins de quinze jours calendaires avant la date de démarrage de la formation choisie, ou d'absence lors du déroulement des journées de formation, et même en l'absence de retour de la convention de formation professionnelle signée, il est dû à Essentiel Formation une indemnité de dédit correspondant à 100% du prix initialement fixé pour la formation. Une facture spécifique est alors émise à ce titre rappelant que cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L.6331-1 du Code du Travail.

En cas d'annulation jusqu'à quinze jours calendaires avant le début de la session choisie, il est dû à Essentiel Formation une indemnité de dédit correspondant à 50% du prix initialement fixé pour la formation. Une facture spécifique est alors émise à ce titre rappelant que cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L.6331-1 du Code du Travail.

Des conditions spécifiques peuvent être définies dans le cas d'un "contrat de formation". Informez-vous auprès d'Essentiel Formation.

 

Article 4 : Résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité des défendeurs.